Rapport explicatif Virgos Schmit sur la convention du 23 novembre 1995 relative aux procédures d'insolvabilité

Publication date: 1996

Topics: droit international privé, droit européen, insolvabilité, règlement n°1346/2000

Collection: opensource

Language: French

Document du Conseil de l'Union européenne reprenant, en annexe, le Rapport explicatif de la convention du 23 novembre 1995, dont le règlement européen n°1346/2000 est issu. Bien que ce document n'ait pas été officiellement publié par le Conseil, la Cour de Justice s'y est déjà référée à plusieurs reprises pour interpréter le règlement n°1346/2000.